Codes de loi français

Article 4

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

Article R*322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 2

figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R. 6111-25 du code de la santé publique, les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations

Article 10

Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés

Article 31

2018, ainsi qu'aux installations autorisées avant le 18 août 2018 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution

Article 18

I. - Les ingénieurs stagiaires nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions du chapitre premier du décret du 22 décembre 2006 susvisé. II.

Article 6

Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables.

Article 2

R*135 S-1 - Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 Art. 2 - DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 Art. 6 - Arrêté du 9 juin 2009 Art.

Article 3

du 31 janvier 2001 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 15 décembre 2006 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 6 mai 2008 Art.

Article 3

présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations de combustion pour lesquelles un arrêté préfectoral a été pris au titre de l'article 17 de l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale

Article 1

Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,42 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route

Article 6

Les arrêtés du 29 août 1996 et du 31 juillet 2002 relatifs à la composition des conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration générale sont abrogés.

Article 26

- Arrêté du 21 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 3 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 Art. null - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

Article 8

Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.

Article R174-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 11

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 162-22-19, le territoire pris en compte pour le service de santé des armées est le territoire national conformément à l'article L. 174-15.

Article R515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22.

Article 5

La première session du brevet de technicien supérieur " conseil et commercialisation de solutions techniques " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.

Article 4

du 5 janvier 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2002-1090 du 7 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-799 du 25 août 2003 Art. 1, Art. 10 - Arrêté

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de