Codes de loi français

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du...

Article 2 bis

reconnaître, pour tout ou partie des éléments de ce diagnostic, une durée de validité plus longue lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : a) Il est matériellement impossible dans les conditions usuelles de fonctionnement du barrage de procéder

Article 14

Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation.

Article R162-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de

Article 5

I. - Les concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprennent, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.

Article R512-46-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

Article R5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union

Article 14

Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Article 764-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Article 495-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

II. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

II. – La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative

Article 16

du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire base-ball et soft-ball au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; Arrêté du 27 avril 2007 portant création de l'unité capitalisable complémentaire

Article 103

Pour les actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir