Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 49 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
Article R1131-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 29
Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné à l'article R. 1131-4-1, le prescripteur interroge la personne pour savoir si elle appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 du
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.
Article R242-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le vétérinaire est libre de ses prescriptions.
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Article 10
En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation
Article L4163-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article 3
Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17
L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R*322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article
Article 5
Les agents visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs familles, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Article 7
L'homologation est accordée aux dispositifs qui satisfont aux prescriptions du cahier des charges figurant en annexe II au présent arrêté.
Article R15-33-60-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
Article 3
à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ; - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme
Article 4
La prescription. 2.
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