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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd8f
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de tout ce quoi précède que les virements litigieux n'ont pas été consentis au sens des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier et qu'ils n'étaient donc pas autorisés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200471
28 mars 2013
28 mars 2013
En application de l'article L112-2 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
somme de 49 224,51 euros; qu'en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution tous les frais d'exécution tels que retenus par le premier juge sont nécessaires et dûs par
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Concernant les courriers des 29 avril et 8 mai 1988 qui leur sont opposés comme preuve de leur acceptation de restriction de garantie, les époux [M] observent que ces courriers ne sauraient valoir notice
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, l'article L113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : - sauf exclusion conventionnelle
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c414
17 juin 2008
17 juin 2008
C., L113-8 et L. 114-1 du Code des Assurances Débouter les intimées de leurs demandes visant à faire juger la nullité du contrat, la prescription de l'action et l'irrecevabilité des présentes demandes
Source officielleAvis
CADA:20172355
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleAvis
CADA:20161270
9 juin 2016
9 juin 2016
Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la
Source officielleRéférés Civil
69d8214acdc6046d47b21f4f
9 avril 2026
9 avril 2026
Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION de procéder au règlement de la somme de 10.514,62 € arrêtée au 8 août 2025 et lui a annoncé son intention de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle
Source officiellePage 9 sur 223