Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [5] et le [6], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

peine de caducité du commandement de payer valant saisie, en application de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette sanction n'est pas soumise à la démonstration d'un

au titre du second, alors « que, en cas d'accidents du travail successifs, l'incapacité permanente est évaluée et indemnisée accident par accident ; que s'il est dérogé à ce principe par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

pour non respect de la procédure d'information prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme l'y invitait la caisse, si elle n'avait pas implicitement pris en charge

en cause sa responsabilité civile professionnelle. 11.

la cassation.

''seulement dans deux hypothèses'', en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de

L. 8223-1 du code du travail ce qui était précisément le cas de la société Vueling dès lors que par un arrêt en date du 11 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L'article 11 prévoyait, en cas de résiliation, le versement d'indemnités de rupture et de préavis.

», « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 1 » s'agissant du projet d'arrêt de M.

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code

primaire d'assurance maladie de [Localité 9] (la caisse), au titre de la législation professionnelle, le 11 mai 2012. 2.

la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, 479

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article