; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 3 / que l'obligation de renouveler l'hypothèque ne procédant pas, en tout état de cause, d'une règle

Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, M.

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

et fautes relevées, qui étaient au demeurant contestés par la société Groupe Canal plus, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 du code civil et 455

, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code général des impôts dispose qu'en cas de déficit subi pendant un exercice

par les consorts [R] ; mais qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la promesse

, si cette offre permettait au salarié de subvenir à ses besoins vitaux et n'était pas ainsi contraire aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui a constaté

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

1134 du code civil.

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

à l'article 1134 du code civil », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que comme l'a relevé la cour d'appel, le cahier des clauses générales

1134 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 10, alinéas 2 et 3 du contrat, pour en déduire qu'il était convenu entre les parties que les mises à disposition

l'enveloppe budgétaire précédemment allouée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; Mais attendu que c'est par une interprétation

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

Il estime que c'est ainsi par erreur qu'il a consenti à la conclusion du contrat, sur le fondement de l'article 1132 du code civil.

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que le bailleur soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, avoir mis à la disposition de