Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

aux délais prévus au 7 de cet article ; 2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du

Article 37

—

Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article 18

—

les signatures des parties. " A compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d’actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations

Article L3512-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L.

Article R316-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 4

—

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de délivrer les agréments, les certificats et d'opérer une veille sur les quantités de chanvre importé.

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal.

Article 17

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 295 A II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 151-4

—

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut

Article 2

—

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 14

—

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article 239 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

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