l'épreuve, deux amendes de 3 000 francs et 1 000 francs, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

consorts [E] irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir, condamner les consorts [E]

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

publication, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DUDIT CODE, LESQUELS NE VISERAIENT QUE LE DELAI DE GRACE A...

20 DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CETTE Loi ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 122 : - CONS.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure

précités en retenant la responsabilité de X... et de Y... pour diffamation non publique" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-

[Z] n'a aucun antécédent judiciaire, et qu'il convient d'ores et déjà de retenir la diminution de peine d'un tiers prévue par l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal ; qu'il

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 122-5, 122-6-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593

174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-2, 122-3, 122-4 du Code Pénal, L. 511, L. 512 et L.

malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

R 311-3 et l'article D 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2/ ALORS QUE les fins de non-recevoir énumérées à l'article 122 du Code de procédure civile n'ont pas un caractère limitatif ; que

ainsi de tenir compte de ce que les moyens employés, exempts de toute violence, ainsi que leurs effets, demeuraient proportionnés et adaptés au regard de la nécessité précitée, la cour d'appel a violé l'article

aux personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, qui ne fait pas l'objet d'une procédure contradictoire, et, d'autre part, qu'elles n'imposent

Il expose que l'appel a été interjeté devant une cour incompétente mais dans le délai d'appel, et que l'article 122 du code de procédure civile ne peut trouver à s'appliquer dans un cas d'incompétence