Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général

Article 139

—

L. 122-1-2 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

Article D222-1-E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants : – tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L. 122-17, définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire : 1° Des unités touristiques nouvelles prévues

Article Annexe 3

—

107 Niveau 1 220 171 139 122 107 Niveau 2 354 205 139 122 107 Niveau 3 495 238 139 122 107 ICCE 140 volailles de ponte ou assimilé dominant

Article L177-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1°

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de

Article L178-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.

Article D125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48

Code de l'artisanat

Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Code de la voirie routière

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-12 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article R2124-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l'article R. 122 3-1 du code de l'environnement.

Article 4

—

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Article L157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article

Article 6

—

. - L' autorité environnementale mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l' article

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