[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

1251 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en garantie exercée par les assureurs à l'encontre du transporteur maritime, l'arrêt retient que les assureurs ne sont pas subrogés

Ces appelantes ne sauraient donc fonder la demande susmentionnée sur la combinaison des articles 1251 3o du Code Civil, concernant la subrogation de plein droit, et L. 124-3 du Code des assurances, concernant

1382 du code civil.

1371 du code civil devenu 1303-1 du même code, ensemble l'article 257 bis du code général des impôts ; 4°) ALORS QU'est dépourvu de cause l'enrichissement qui procède d'un acte qui n'est pas conforme

1249 et 1251 du code civil.

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

du préjudice moral qui leur a été personnellement causé, cette dernière demande ne pouvant être considérée comme nouvelle au regard des dispositions de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure civile

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1251 du Code civil et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'exploitant d'un établissement, dont le taux risque

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1251 du Code civil ; Attendu que l'existence de subrogations conventionnelles expresses et concomitantes des paiements telles que définies par l'article 1250 du même code, n'est pas justifiée dans

1346 et 1241 du code civil.

L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

Il résulte de l'article 1251 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la

1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'assignation du 3 novembre 2010 de la société Bouygues immobilier, la société Axa, en sa qualité d'assureur

700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit.

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE