700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

du Code de procédure civile .

du code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant le

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

De plus, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère

1304 du Code Civil ; Considérant toutefois que la prescription prévue par l'article 1304 du Code Civil ne peut recevoir application qu'en cas d'action en nullité ou en rescision d'une convention, ce

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

23 du décret susmentionné et de l'article 1318 du Code civil, que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; - les moyens

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

502 du Code de Procédure Civile Considérant selon l'article 502 du code de procédure civile que nul jugement nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de

1994 du code civil, - dire que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire qu'en exécutant le prêt, pour

, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1304 du Code civil.

1985 et 1989 du code civil.