1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

700 du Nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

690 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvait être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et retenu

1371 du code civil, les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble les articles 24, alinéa 3, et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 24, alinéa 3

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

Y... est fondé, en application de l'article 1371 du code civil, à réclamer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1371 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'un écrit peut seulement valoir commencement de preuve par écrit lorsqu'il

ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU

Y... fait grief à la cour d'appel (Riom, 8 septembre 1998) d'avoir, par l'arrêt confirmatif attaqué, rejeté sa demande, en violation de l'article 1371 du Code civil, d'une part en ce qu'elle aurait ajouté

l'enrichissement de la société IDM "pendant la période considérée" (celle du travail) au lieu de l'évaluer au jour de la demande de la société Bastide, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil

[M] à hauteur de 167.178,08 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir aux