Le bénéfice de la déduction, pour la part excédant la refacturation, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

LEGIARTI000029438472

Code inconnu

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2014 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

Article 5

Code inconnu

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article ÉTAT B

Code inconnu

(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe

Article Annexe (partie 1)

Code inconnu

Méphénésine et ses esters. 236 Méprobamate. 221 Mercure et ses composés, sauf exceptions reprises dans l'arrêté fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques. 222 Mescaline et ses sels. 145

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 130 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 1101 Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 12.

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