La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3, sans préjudice des autres

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du

Article 1

Code inconnu

Le présent arrêté fixe, en application des décrets n° 87-851 et n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement

Article 4-1

Code inconnu

droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153

Article Annexe II

Code inconnu

sur lie » B 153 9,50 Muscadet Sèvre et Maine suivi ou non de la mention sur lie » B 153 9,50 Muscadet Côtes de Grandlieu suivi ou non de la mention sur lie » B 153 9,50 Cheverny B 153 10,00 R 162 10,00 Rs 153 10,00 Cour-Cheverny

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans la situation prévue à l'article L. 141-29, l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 et au quatrième alinéa du même article, qui désigne un médecin expert pour examiner l'intéressé,

Article L421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

172 5 340 121 55 147 1 260 173 5 573 122 60 148 1 373 174 5 810 123 65 149 1 490 175 6 053 124 70 150 1 613 176 6 300 125 75 151 1 740 177 6 553 126 80 152 1 873 178 6 810 127 85 153 2 010 179 7 073 128 90 154 2 153 180 7 340 129 113

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux articles R.

Article 12

Code inconnu

chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de l'Etat dans la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage, en application du 7 du B du III de l'article 153

Article R*311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

Les effets juridiques attachés à cette création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 153-21.

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° du I de l'article L. 153-31.

Article R555-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par

LEGIARTI000023420422

Code inconnu

aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation. 45.3 FB 3,60 119 153 Pose d'enseignes et de stores. 45.3HC 3,70 119 153 Travaux de plâtrerie. ― Plafonnage, cloisons, staff et stuc. 45.4AC 5,50 119 153 Fermetures

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles

Article Annexe IV

Code inconnu

pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 153

Article R153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention : 1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L. 153-1 ; 2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires

Article R192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé fixe les solutions de référence mentionnées au I et les modalités d'application des dispositions de l'article R. 153-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

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