Sur la demande d'homologation de l'accord transactionnel en vue de lui donner force exécutoire Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546

pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment à Edwige X..., mesure qui ne porte nullement atteinte à ses

Vu l'article 2044 et les articles 2052 et suivants du code civil, Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025,

913 et 1543 et suivants du code de procédure civile, et de lui conférer la force exécutoire.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

L'article 1543 de ce même code énonce que « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction (...) peut demander son homologation selon

1534-4 du code de procédure civile).

Dès lors, s'il convient de considérer que la somme de 17. 816, 76 €, versée sur un compte joint, a été utilisée par les époux, il n'y a pas lieu cependant, vu les articles 1543 et 1479 du Code civil, à

1534-4 du code de e procédure civile).

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.

[V] [L],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

[Z] [X] [U] [N],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation