José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2024, la société BLUE CPC CONDUITE a cédé à la société FIRST PERMIS [Localité 6] son fonds de commerce, exploité dans les locaux loués, moyennant le prix

Sur l'article 700 CPC Il paraît équitable, eu égard aux faits de l'espèce, d'allouer la somme de 1.000 € à la partie demanderesse.

Elle demande d'ordonner la "suspension" de l'exécution provisoire et de condamner la société AITEK au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

l'espèce, seul l'article 42 du CPC, seul texte invoqué par NATIXIS, pose par principe la compétence du tribunal du domicile du défendeur, - que, par application de l'article 42 du CPC, la Cour confirmera

article 700 CPC (arrêt du 14/12/2015) : 1 000 € – article 700 CPC (30/08/2016) : 2 000 € – article 700 CPC (ordonnance du 08/08/2017) : 1 000 € – article 700 CPC (jugement du 13/03/2020) : 800 € – article

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SAS MK2H une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

514-5 du Code de procédure civile, - débouter Madame [Z] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Madame [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CARPIMKO

Par conclusions reçues le 3 janvier 2024, l'appelant demandait à la Cour, au visa des articles 834,8 135,8 136,837 du CPC et de l'article 6 V et VI de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 de : 'infirmer

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

à l'information du saisi qui, ayant toute latitude pour agir en rétractation de l'ordonnance sur le fondement des articles 496 et 497 du CPC, ne peut exciper d'aucun grief ; Considérant toutefois

et soutenues oralement à l’audience du 3 septembre 2025 par la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) ; Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par le syndicat

échec aux dispositions de la loi et non pas du contrat de sous-traitance en son entier ; que la société CPC n'est pas fondée à invoquer un manquement aux dispositions de l'article 3 de la loi, ayant

700 du CPC.