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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fcc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.
Source officielleciv3
61372426cd58014677412e55
26 mai 2004
26 mai 2004
1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,
Source officielleciv1
613724b2cd580146774179c4
21 novembre 2006
21 novembre 2006
1167 du code civil ; Mais attendu que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur peut faire révoquer l'acte fait par ce dernier en fraude de ses droits
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e74
13 novembre 1997
13 novembre 1997
Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00745
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be6
19 mai 2017
19 mai 2017
1633 du Code civil ne saurait s'évaluer comme l'a fait l'expert, - rapporter le dommage de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300198
12 février 2013
12 février 2013
1371 et 1634 du Code civil.
Source officielleciv3
61372234cd580146773fb0ec
1 février 1995
1 février 1995
1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune
Source officiellePage 9 sur 209