1646-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ceux-ci demandaient, à titre principal, la condamnation de la société Foncière du Forez sur le fondement de l'article

ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI, DANS L'ACCEPTION QUE LEUR RECONNAISSENT LES NORMES COMPTABLES EN VIGUEUR LORS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION [RJ1] - B) NORME COMPTABLE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS

1649 QUINQUIES E DU CODE, LE SIEUR ...

QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT. - NOTION DE LOYER AU SENS DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° E 15-18.993

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

[Y] de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faite l'objet à l'égard de la SA CGL au titre de sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, dans sa version en vigueur : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1649 A du CGI au titre de cette période.

à l'article 1728. 3.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

, L'UNE DE CES COMPTABILISATIONS FIGURANT DANS LA LISTE LIMITATIVE DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES - INCLUSION [RJ1].

des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie que seules des dispositions

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Article 1649 quinquiès E 1er et 2ème alinéa

1649 quater C à 1649 quater K ter, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés

le comité social et économique Orange France Siège et la CFE-CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens