Y..., ès qualités qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

lors de leur visite des lieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1721 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des propres constatations

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux

, la cour d'appel a violé les articles 1719-3 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les litiges survenus entre les sociétés co-locataires étaient

-3° du Code civil; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, d'où il résultait que la société Socnat s'était obligée à ne pas contester aux époux X... le bénéfice du statut des baux commerciaux,

Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et

1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel ne vise que

l'adhérent et la société ET "devait assurer au moins partiellement la couverture des redevances dues à la société THOR", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

entre l'adhérent et la société ET "devait assurer au moins partiellement la couverture des redevances dues à la société Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

entre l'adhérent et la société ET "devait assurer, au moins partiellement, la couverture des redevances dues à la société Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

entre l'adhérent et la société ET "devait assurer, au moins partiellement, la couverture des redevances dues à la société Thor", sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure