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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372545cd5801467741c5b4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
annulé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et dit son appel sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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6137252bcd5801467741b889
5 septembre 1989
5 septembre 1989
comportent justifie le renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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X, en date du 26 juin 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean Y
6137253ccd5801467741c198
19 mars 1991
19 mars 1991
183 du Code de procédure pénale, le délai de recours prévu à l'article 186 du même Code était expiré le 28 mai à minuit ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des
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6079a8c69ba5988459c4edda
24 mars 1998
24 mars 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce
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6079a8129ba5988459c4bc36
27 janvier 1981
27 janvier 1981
DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100909
10 juillet 2014
10 juillet 2014
de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui réprime le fait, pour l'avocat, de manquer aux principes
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613725b2cd5801467741fd9b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
les pourvois en raison de la connexité ; i - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 24 janvier 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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édure suiviec/Ghislaine X
6079a8669ba5988459c4d202
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse, pris de la violation des articles 186,
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61372596cd5801467741eff3
6 avril 1993
6 avril 1993
30 décembre 1985 ayant modifié l'ancien article 183 du Code de procédure pénale n'a pas été étendu à la Polynésie française ; que l'article 183 ancien, aux termes duquel les ordonnances dont la partie
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01178
24 mai 2018
24 mai 2018
.., en disant non admis l'appel formé par Mme Samia B..., dont il n'était pas saisi, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités et excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
11 octobre 1983
11 octobre 1983
DE SOIT-COMMUNIQUE DU 21 MAI 1982 QUI N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INCULPES AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 QUE LES ORDONNANCES
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61372500cd5801467741a245
5 octobre 1988
5 octobre 1988
513 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation
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6137255fcd5801467741d249
20 février 1997
20 février 1997
575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100966
16 octobre 2008
16 octobre 2008
183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; 3° / qu'à considérer même que M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR01514
10 mars 2009
10 mars 2009
fait qu'assister au délibéré, comme la loi du 11 juillet 1975 les y autorise ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137258fcd5801467741ec84
16 septembre 2003
16 septembre 2003
plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification que prévoit l'article
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SE, en date du 27 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
6137258ccd5801467741eaff
30 novembre 1993
30 novembre 1993
575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1999:433
21 septembre 1999
21 septembre 1999
#Association of overseas countries and territories - Imports of butter originating in the Netherlands Antilles - Health rules on milk-based products - Article 131 of the EC Treaty (now, after amendment
Source officiellecr
DEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Yannick Y
613725f4cd58014677421d1c
3 mai 2001
3 mai 2001
, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ; que l'article 183 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225797
12 juin 2023
12 juin 2023
Cependant, notant que ce dernier avait réglé les montants litigieux, le tribunal ne lui infligea aucune peine, faisant ainsi application de l’article 183, alinéa 3 du code pénal en vertu duquel l’auteur
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