1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

ces constatations tout en déclarant la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en estimant contrairement aux allégations de M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, c'est dans l'excercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le chiffre à retenir était celui arrêté au 30 juin 1985 ; Qu'il

DISCUTE LE CONTENU MEME DES PRETENTIONS DE CETTE DERNIERE ET CONCLU QUE CES ALLEGATIONS N'ETAIENT NI SERIEUSES NI FONDEES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

produits établissant au demeurant que le fournisseur le fixait unilatéralement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

1832 du Code civil; alors, de troisième et de quatrième parts, qu'en retenant que les responsabilités de Mme Z... étaient permanentes et que l'aide apportée à son concubin avait pu avoir une autre raison

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762

d'exclusion », la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 545 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Yvan Q... ne révélaient pas le défaut d'affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la société fictive est une société

de l'article 1832 du code civil, les associés de cette société était tenu de contribuer à ses pertes ; que Monsieur X... soutenait que les factures injustifiées émises par la société DUMENIL ET ASSOCIES

[Z] demande au tribunal de : « Vu les moyens qui précèdent et les pièces versés aux débats, Vu l’article 1832 du Code civil, (…) 1.

EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT

d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de la procédure collective de la société Air Lib à la société Holco ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen, tiré des articles 1832 du Code civil et L. 621-