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5 777 résultats pour « article 1845-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301203

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

1382, 1842 et 1844-7 du Code civil.

Source officielle

Page 9 sur 289

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CC

comm

613722e6cd58014677402eba

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

3 et 1844-7-7° du Code civil et l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad61

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae01

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

6137266bcd58014677425694

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137266ccd5801467742574e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad60

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad69

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae09

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae0c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae37

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae40

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae43

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0c3

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a13

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408207

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la lbanque) a assigné M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ee

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une Caisse de Crédit mutuel, en

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition à transmission universelle de patrimoine au profit de la société

Source officielle