L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et des articles D. 161-2-1-3, D. 161-2-1-4 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19

En effet, l'article 1er dispose que : 'La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 593 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 19-13.438, ci-après annexé 7.

du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

Il en conclut que seule la perte sur une année de marge brute peut être retenue. 19.

6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

P..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-19.320 contre deux arrêts rendus les 19 octobre 2017 et 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant

La demanderesse au pourvoi n° J 19-19.979 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 janvier 2026 par : SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après

[L] serait redevable envers la société BNP Paribas en principal, frais, intérêts, accessoires et frais divers de procédure. » L'article 8 du contrat stipule que Mme [E] et M.

démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 93, alinéa 3-2°, 100, 102-1, et 102-8 du Code du travail maritime; alors que, d'autre part, constitue un

19-18.791, ci-après annexés 4.

2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et l'autre par l'article 8 de ce texte et que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans priver sa décision de base légale, et quand bien même les deux infractions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

conformes de la commission des infractions fiscales rendus le 14 mai 1993, la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a déposé plainte, le 18 mai 1993 s'agissant de la société Savab, le 19

X..., salarié de la société Chainarmor, a demandé à bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 19 de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor; Attendu que la société Chainarmor

Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.