des souscriptions réalisées en 1980 n'avaient pas une incidence sur la légitimité de la croyance aux pouvoirs du prétendu mandataire, et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

1998 du Code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; alors, d'autre part, que la faute du syndic, si elle n'est pas détachable de ses fonctions, engage la responsabilité de la copropriété

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE

L. 321-1-1 et L. 332-1-2 du Code général des collectivités territoriales (23 et 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions), ensemble l'article

1985 et 1998 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour retenir l'apparence d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent

1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture créée par M.

personne extérieure à l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en application de l'article 1998 du Code civil, la décision de licencier prise par un préposé de l'employeur peut, à tout moment, être ratifiée

1998 du code civil ; 3°/ que le "support" au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 est la personne qui dispose des espaces publicitaires ; que lorsque le support contracte directement avec l'annonceur

sis aux Baux de Provence, place Louis B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société K'Farniente

Z... en tant qu'employé de cette dernière", la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le moyen, dont les griefs sont mal fondés, ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANTIN, ADHERENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... après avoir relevé elle-même qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur cette validité, et a tranché de son propre aveu une difficulté sérieuse, violant l'article 808 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a relevé que les transports litigieux avaient été réalisés par l'intermédiaire d'un transitaire, la société Transcap ; que celui-ci est réputé

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

IMPLIQUE QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE

1998 du Code civil ; d'autre part, que la commune de Saint-Louis de Marie-Galante produisant les extraits du registre coté sur lequel sont consignées les délibérations du conseil municipal concernant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.