2 du Code civil et L. 123-9, alinéas 4 et 8 nouveaux, du Code de l'urbanisme, modifié par les lois des 18 juillet 1985 et 6 janvier 1986, alors que, d'autre part, ayant reconnu que la modification de

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU

2 du Code civil ; 2°/ que la Cour d'appel qui ne précise pas la date de référence à laquelle elle se place pour apprécier la qualification du terrain prive sa décision de base légale au regard de l'article

2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire relatifs aux salaires échus après son entrée en vigueur ; qu'en décidant d'en faire application à tout bulletin

modifient les dispositions d'un droit statutaire d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de caractériser les raisons d'une application immédiate de

40 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure, inapplicable aux salariés affiliés aux régimes spéciaux de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que

Article 2 du code civil. - violation - ALORS QUE conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que le principe de rétroactivité in mitius

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

1986, les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles, ni aux professionnels libéraux visés à l'article

2 du Code civil ; Mais attendu qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsqu'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er -1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la

2 de la loi du 6 janvier 1986 et l'article 2 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, en énonçant tout d'abord que le prix du nouveau loyer devait s'apprécier en fonction des modalités légales applicables

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite

2 du Code civil ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en application de l'article 2 du Code civil, le décret du 12 novembre 1998 ne pouvait s'appliquer rétroactivement à l'adhésion de Monsieur X... à la convention

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 2 du code civil, des articles " 32 et 33 " du code de la santé publique et de l'article 225-1 du code pénal.

2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité des lois ; 2° qu'en tout cas, à supposer qu'une incertitude ait existé quant à la date du permis de construire, les juges du fond qui entendaient faire

, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article