220 2 b du code des douanes communautaire ; qu'en l'absence d'une erreur des autorités compétentes, il n'y a pas lieu de vérifier si une des autres conditions visées à l'article 220 2 du code des douanes

345 du code des douanes et 217 et 221 du code des douanes communautaire.

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de formulation de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et

7, 369, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 220 2 B du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

à l'article 367 du code des douanes.

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

de ce Code ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 382, 512 et 593 du Code de procédure

3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 48 du traité de Rome, de l'article 3 de la directive 64 / 221 de la Communauté économique

220-2-b du code des douanes communautaires, des articles 38, 369, 377, 399, 414, 423, 426, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

388 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 7 du Code des douanes, les dispositions de ce Code concernant les marchandises fortement taxées, ne s'appliquent qu'aux

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article 367 du Code des douanes.

d'assurance mentionne comme activités assurées : «- commissionnaire de transport, - transitaire, - commissionnaire en douane, - courtier de fret maritime » ; que l'article 2 des conditions particulières

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures