Codes de loi français

Article R*441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85

l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ; 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Article R2224-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00

L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à la consommation humaine ou ayant un accès limité, prévue au 3° de l'article L. 2224-7-3, peut s'effectuer par la mise à disposition par les collectivités ou leurs établissements publics

Article R2224-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués

Article R151-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres

Article R2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23

Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de

Article D2224-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent : 1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département.

Article L453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6,

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil.

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

soumises à des conditions réglementaires propres ; 4° Eaux usées traitées et eaux de pluie pouvant être employées pour des usages non domestiques en application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code

Article D111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel lance un appel à candidatures pour la desserte d'une ou plusieurs communes en gaz naturel en application du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Article R2564-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23

Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de : – rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités