des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'enquête civile que Mme Marie-Louise Z... avait pris soin de préciser, dans un écrit rédigé de sa main et destiné

L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article

- Sur l'impossibilité d'agir en application de l'article 2234 du code civil En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue, contre celui qui est

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

1648, 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

1134, 2231, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que la transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant d'une branche d'activité transférée ne s'opère de plein droit qu'en

2236 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

Elle soutient que les acquéreurs n'invoquaient pas devant la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9.

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

2247 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.