455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2263, 2264 et 2272 du Code civil ; A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de la décision

L. 2225-1 du même code.

L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

[C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Maître [C] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble, le principe su énoncé, les articles L 1221–1, L 2252–1, L 2253-1 du code du travail, les articles 6, 1103 et 1104 du Code civil et l'article 6 §1 de la

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, L.2212-8 et L.2212-2 du nouveau Code de la Santé Publique, et faisant valoir que, faute pour l'ordonnance dont s'agit d'avoir

, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, L.2212-8 et L.2212-2 du nouveau Code de la Santé Publique, et faisant valoir que, faute pour l'ordonnance dont s'agit d'avoir

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'il résulte de l'article 2222 du code civil dans sa rédaction issue de cette même loi, qu'en cas de

Iard SA irrecevable en son action, - condamné la société Axa France Iard SA à payer la somme de 3.500€ à la société Covéa Risks au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y

parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la prescription limitée à une durée de deux ans, le point de départ étant constitué par la connaissance de la faute de

", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 2222-1 du code du travail et de l'article I. 1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques

formulée par ailleurs privera de tout fondement légal la décision attaquée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code