X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

1165, 2288 et 2292 du code civil.

et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ qu'aux termes du contrat de cautionnement, la caution garantissait pendant six mois « toutes les obligations nées pendant la durée du cautionnement

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris

Il satisfait aux exigences des articles 2290 et 2292 du Code civil, relatifs à l'étendue et à la portée du cautionnement.

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les opérations initiales de visite domiciliaire doivent être regardées comme valides et le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen :

2292 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant ainsi, pour condamner M.

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN