Statuant sur une contestation au sens de l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, sa décision était ainsi susceptible d'un appel. 6.

de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a condamné Madame Nadine Z... à payer à Madame Catherine A... la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du

4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[M] du surplus de ses demandes, vu l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - a débouté les parties

étant de pur droit : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU « aux termes du contrat de travail, M.

Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

I... sera débouté de sa demande d'application de l'article L.2422-4 du code du travail aux fins d'indemnisation de la période entre son licenciement et sa réintégration ; que selon l'article L.2422-4 du

L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de réparer cette omission en accordant une indemnité, M.

[O] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.