SCEE ; que les conditions d'application de l'article 9 du règlement communautaire sont donc remplies ; que les photographies des marchandises retenues en douane donnent à voir les deux marques communautaires

6§1 de la CEDH ensemble l'article 67A du code des douanes.

88/361 /CEE du 24 juin 1988, des articles 30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la

, la rubrique étant une déclaration provisoire ; qu'en refusant de considérer le manifeste D1 comme le document tenant lieu de déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure

; qu'en jugeant que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

par procès-verbaux ; que l'article 67 A (ancien applicable à la cause) du code des douanes, « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application

243 du code des douanes communautaires et les articles 346 et 347 du code des douanes ; qu'elle considère que son droit au recours n'a pas été effectif dans sa première étape, prévue par l&apos

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre de

Cependant, l'article 143 du règlement CE 2454/93 de la Commission, dit Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires (DACDC), précisait que les conditions préférentielles de droit douanier

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la

" pouvant être sanctionnée sur le fondement de l'article 411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

426-4 du code des douanes est caractérisée au plan matériel dans les trois procédures ; que ce délit douanier est imputable aux deux prévenus en leur qualité d'intéressés à la fraude ; qu'en effet, la