L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur pouvant privilégier l'un des critères énoncés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail et notamment, comme en l'espèce, le

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient

L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui se fonde sur la considération selon laquelle la société Autodigi n'avait fait «aucune proposition de reclassement aux salariés», sans rechercher comme

-1 du Code du travail.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

X..., ne pouvait dès lors lui faire application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'ayant constaté, dans son appréciation souveraine, qu'il n'existait ni diminution du salaire, ni changement

date à laquelle la salariée a été informée de la modification de son contrat de travail que doit s'apprécier l'applicabilité des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail précisant les formes

L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors que, dans le cadre de son obligation de reclassement une entreprise peut proposer à un salarié un emploi qu'il reste à créer après restructuration

L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en mettant à la charge de la société Exedim la preuve que la situation économique du groupe auquel elle appartient était gravement compromise

L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à la date du licenciement ; qu'en imputant à faute à la société le

L. 321-1-1 du Code du travail la cour d'appel a violé l'article 2-10 de la convention collective lequel se référait aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et alors, d'autre part,

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant les difficultés économiques invoquées par la société CERAM 21 non établies au seul motif que le résultat négatif de l'exercice 1997/1998 s'expliquait

L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L. 321-1 du code du travail ; 2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à la société ELP informatique de ne pas avoir démontré qu'elle avait tenté de reclasser M.