700 du nouveau Code de procédure civile.

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que chaque salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail

NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEC MINUTE : 25/00518 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

X... lesquels constituaient des motifs précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; alors, encore

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'activité du groupe n'était pas rapportée, sans examiner ni ces conclusions, ni ces pièces, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

700 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile. IDFM sollicite 4.000 euros.

d'activité du groupe n'était pas rapportée, sans examiner ni ces conclusions, ni ces pièces, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si les