par son père le 10 juin 1981, alors que seul le juge judiciaire peut en établir l'existence sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont elle est

l'aurait exigé l'article 342 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société ne contestait pas, en soi, l'exercice successif par le magistrat de ses pouvoirs juridictionnels

Sur le manquement de la banque à l'obligation d'information de l'article L.341-6 du code de la consommation : Il résulte de l'article L.341-6 du code de la consommation que le créancier professionnel

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, des articles 331 et 332 du même

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1,

Vu l'article R. 342-2 du CESEDA : 6.

L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

348 et 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats précise que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt

345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables sont expressément et clairement définis par les articles 346 et 347 dudit code qui prévoient un recours devant l'administration des douanes

" ; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [S] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

En application des articles L. 343-1 et L. 343-2 du Code de la consommation, les formalités définies aux articles ci-dessus sont prévues à peine de nullité.

340-4° du code civil et en avoir déduit le caractère légitime du refus opposé par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DAVID, PARTIE CIVILE, NE PARLAIT PAS LA LANGUE FRANCAISE, " ALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE UNIQUEMENT LORSQUE L'ACCUSE OU LES TEMOINS

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention