II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative

Article L5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

Article D111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Il prévoit également les conditions dans lesquelles des mesures sont prises par les communes pour tenir compte des évaluations annuelles de l'exécution technique et financière du contrat de concession par la Commission de régulation de l'énergie.

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures

Article 124

—

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat.

Article 36-1

—

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article 38

—

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article L126-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

Article CTS 78

—

Vérifications Les dispositions des articles CTS 33 et CTS 35 s'appliquent.

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ; b) (Abrogé) ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

visé : -par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et L. 632-4 le prévoit ; -ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code monétaire et financier

L. 224-3, L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du dernier alinéa de l'article L. 224-28 et des articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.

Article L238-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,

Article 36

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article R6325-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-46, le projet de contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11.

Article 96

—

données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent article

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.

Article A812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

Page 9 · 56 381 résultats

← Précédent Suivant →