Article L111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste : 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles
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