The applicant complains of a violation of his rights under Articles   6 and   8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

COMPLAINTS Relying on Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention the applicant complained that the criminal proceedings against him had been unfair.

However, in exercising their right to expel such aliens, Contracting States must have regard to Article 3 of the Convention which enshrines one of the fundamental values of democratic societies.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 323-4, 323-2, 323-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

Background 4.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre

115 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 115, 186, 502 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des

13, b, précité, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

The applicant also complains under Article 13 of the Convention that there is no effective domestic remedy for his complaints under Article 3 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 36.

Il ajoute que les dispositions de l'article R. 421-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, sont étrangères aux opérations de tarification des risques professionnels. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION STADE DE REIMS FOOTBALL, dont le siège social est à Reims (Marne)

; §   4 of the Convention.

Par un courriel du 16 février 2026, le proviseur du lycée Paul Langevin a informé les parents du jeune A... que leur enfant était désormais accueilli en stage de découverte au sein de la filière STMG jusqu

The applicant’s conviction was based principally on his statements obtained at the pre-trial stage, a forensic report finding that blood stains on the victims’ hands could belong to the applicant, and

jours (…)'' et ''qu'elle a atteint l'échelle 6 le 1er juillet 2018 au terme de 26 ans 4 mois et 4 jours d'ancienneté alors qu'un médecin engagé à compter du 1er juin 2006, exerçant dans une situation identique

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l’article L. 411-4 8° du code

    The applicant complained under Article 3 of the Convention that the conditions in Sveti Ivan Rilski State Psychiatric Hospital had been such that her stay there could be characterised as