Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même

Article L5121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due

Article L1225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

Article 3

—

Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé " SMEn ", PRO-INFO-11 décrit en annexe II du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent

Article 9

—

Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ; b) L'accès des tiers au réseau ; c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ; 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés

Article 1

—

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 99

Code de l'énergie

Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5.

Article 1

—

Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions

Article 1

—

Le programme de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment FEEBAT , PRO-FOR-01, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Ils peuvent intervenir sur place, selon les conditions fixées par le contrat de fourniture de gaz naturel concerné, pour contrôler ces dispositifs.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

L. 337-4 à L. 337-9.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 432-4 du code de l'énergie.

Article 26-5

—

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article L341-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

Code de l'énergie

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent

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