les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les époux X..

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

des articles L. 411-12, L. 411-14, L. 415-11 du Code rural ; d'autre part, que lorsque le bailleur a effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant ses obligations légales, le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

sanctionnant pas le démembrement d'une exploitation existante en dehors du cas juridique du cumul ; que, dès lors, en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 411-58 du Code rural modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 8°/ que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les époux

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

mars 2011 pour l'ensemble des biens donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

Me [C], notaire, chargé de la réalisation de cette vente, ayant fait connaître à la SARL [Adresse 18], conformément à l'article L.412-8 du code rural les prix et conditions, par acte d'huissier de justice