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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cbba
23 mars 1992
23 mars 1992
dommages-intérêts à la société Container Operating and Leasing (COL), partie civile ; d Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Y... pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
9 octobre 2002
Par arrêt en date du 16 janvier 2002, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé mais en ses seules dispositions concernant la relaxe de Jean X du chef de l'infraction prévue à l'article
Source officiellecr
édure suiviec/Christine Z
61372570cd5801467741dc0d
28 novembre 1994
28 novembre 1994
de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 425 du Code de procédure pénale que la partie civile non régulièrement citée et qui ne comparaît pas ne saurait être considérée comme se désistant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100339
3 avril 2019
3 avril 2019
des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en curatelle ; que l'article 472 permet au juge d'ordonner, à tout
Source officielleciv1
é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. Y
60794ba39ba5988459c438a9
12 mai 1987
12 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59545
16 février 1981
16 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE MONNET, CREANCIERE DE LA SOCIETE ELVIGA, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SON
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595fc
2 décembre 1980
2 décembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE BONARIA, GERANT
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a68
7 décembre 1982
7 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, NOTAMMENT EN CE QU'IL AVAIT
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446ea
16 mai 1981
16 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44405
28 avril 1980
28 avril 1980
D'ADMINISTRER, DIRIGER, GERER OU CONTROLER TOUTE SOCIETE COMMERCIALE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592e8
27 mars 1979
27 mars 1979
Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1977) a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59579
3 février 1981
3 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59691
5 novembre 1981
5 novembre 1981
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100511
29 mai 2013
29 mai 2013
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir placé Monsieur Lionel X... sous curatelle renforcée, fixant la durée de la mesure à 60 mois, AUX MOTIFS QUE « Aux termes des articles 425 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb97
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb98
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e1
16 décembre 2011
16 décembre 2011
SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officiellecr
61372619cd58014677422efd
28 janvier 2004
28 janvier 2004
susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 121-3 et 321-1 du Code
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6a9
27 mai 1991
27 mai 1991
déclarée coupable ; Que, dès lors, le moyen fondé sur une relation incomplète de la décision attaquée, ne saurait être admis ; d Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellePage 9 sur 10018