MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile de Polynésie française, le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

sans influence sur la solution du litige, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 431 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement

Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 7.

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Z... a ordonné le renvoi de l'affaire, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile qui oblige le juge à s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité

266 du Code de la route, 429, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X...

431 du code de procédure civile.

principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile " ; que le dernier alinéa de l'article R. 3211-

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Daniel QH..., 430 / de M. André QJ..., 431 / de M. André QL..., 432 / de M. Michel QM..., 433 / de M. Michel QO..., 434 / de M. Alain QQ..., 435 / de M. Alain QR..., 436 / de M.

431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS QUE, en tout état de cause, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction