Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE

au-delà des conclusions dont ils étaient saisis ; Sur la légalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail

les articles L. 122-12 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985 la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail que tout licenciement envisagé par l'employeur, de membres titulaires ou suppléants

L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Doit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.122-14-3, L.436-1, L. 432-7 ET R.436-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

Y... : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ..." ; que, par ailleurs, l'article L.436-1 du code

L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au

R. 204 du code des tribunaux administratifs ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Joseph X..., représentant syndical au comité d'entreprise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

régularité du reclassement dans un emploi inférieur dont il a fait l'objet; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 433-1 du code du travail ; que la décision du 7 octobre 1991 autorisant le licenciement de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

(JACQUES) ; 2° LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI

R.436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur est motivée.