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53 613 résultats pour « article 446-2 du code de procédure civile et ayant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00794

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

446-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif

Source officielle

Page 9 sur 2681

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CA

Chambre sociale

633e7057f8faf13e2e973eb4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Lors de l'audience du 22 juin 2022, la cour a fixé, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, une date pour les échanges entre les parties, selon les modalités suivantes : - au plus

Source officielle
TJ

Chambre 10

69768817cdc6046d47b3e4c9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

000 euros en réparation de leur préjudice, 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd772799a9057d5dd2ec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 2 118 euros, ainsi que de la somme de 800 euros à titre d'amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7a2799a9057d5dd2f2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[G] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06efbb79e8fd3d32fbc

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article 446-2 du code de procédure civile, dans une procédure orale, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées par un avocat, le juge

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd345bd20aa057d9f38a4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 724 euros, de la somme de 400 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd344bd20aa057d9f38a2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 25 octobre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd782799a9057d5dd2ee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7b2799a9057d5dd2f4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7c2799a9057d5dd2f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 400 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7e2799a9057d5dd2fa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd7f2799a9057d5dd2fc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 27 octobre 2021 par M.

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CA

Chambre sociale

6274bd812799a9057d5dd302

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd822799a9057d5dd304

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] au paiement de la mise en demeure, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

6274bd832799a9057d5dd306

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] au paiement de la mise en demeure, d'une amende civile d'un montant de 800 euros, ainsi que de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

626cd363bd20aa057d9f391e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6272198f228a02057de676b9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62721991228a02057de676c1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0fa58162057dac691f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Source officielle