AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00794
11 mai 2017
11 mai 2017
446-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif
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Chambre sociale
633e7057f8faf13e2e973eb4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lors de l'audience du 22 juin 2022, la cour a fixé, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, une date pour les échanges entre les parties, selon les modalités suivantes : - au plus
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