Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour : - de la

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de mettre fin à une situation provisoire pouvant se prolonger indéfiniment, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L.. 122-14.3 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la convention 158

développés à l'audience par l'employeur, en quoi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile,

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile M.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus pour l'exposé de leurs différents moyens.

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens, recouvrables conformément à l'article 695 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées cidessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

1751 du code civil.

455 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu, d'abord, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans ; Attendu, ensuite,

Monsieur [E] [D], cité à domicile, et la SAS [J], citée suivant procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.