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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e459e8cdc6046d47c1cd6b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e45fc4cdc6046d47c22d2a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46731cdc6046d47c2b825

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4673ecdc6046d47c2b8ea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4695ecdc6046d47c2ddf6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46a1fcdc6046d47c2ea56

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46a2dcdc6046d47c2eb0a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46a3bcdc6046d47c2ebf1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46a48cdc6046d47c2ecee

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46a65cdc6046d47c2eeb7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46a73cdc6046d47c2ef68

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46c3bcdc6046d47c30e58

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46c64cdc6046d47c310e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46df5cdc6046d47c32a4f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46ecacdc6046d47c33828

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46ee2cdc6046d47c3399d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46ef0cdc6046d47c33a87

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46efdcdc6046d47c33b7e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f0bcdc6046d47c33c62

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f19cdc6046d47c33d17

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

Source officielle

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