; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ; 4° Les trois derniers rapports d'activité ; 5° Le document par lequel

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant

Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 75

Code des transports

-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants :

Article R593-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60

Code de l'environnement

Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à l'obligation d'assurance.

Article D6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale désignée par arrêté.

Article 14-1

—

à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte de naissance ; 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.

Article R161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de facturation ; b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de l'article R. 161-45 ou que lui est joint le document prévu au III du même article, l'ordonnance du

Article L122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 53

Code forestier (nouveau)

mentionnées à l'article L. 122-8.

Article 441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code pénal

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents de gestion durable

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend : 1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion des déchets

Article R2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Ce document mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Article 3

—

Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, ou l'organisme distribuant les prêts

Article 1729 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 63

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente

Article 2

—

Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

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