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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423cc3

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

dangereux, l'a condamnée à deux amendes de 4 000 francs et de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df23

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

DOUAI DU 29 JANVIER 1970 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f063

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 250 francs et 15 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422802

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff33

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b41a

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

CONTRE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE DE CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2da

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'audition des deux témoins

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3f

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9ca

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

fourniture d'une prestation hôtelière à l'acquisition d'une autre prestation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé et pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

6137257ecd5801467741e380

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Attendu que l'infraction poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e381

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Attendu que l'infraction poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par la loi du 3 août 1995 ; II - Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422613

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

d'immatriculation et défaut d'assurance, à 5 000 francs d'amende avec sursis et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

61372533cd5801467741bc9b

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372563cd5801467741d453

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

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CC

cr

613725a4cd5801467741f74f

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

en date du 26 octobre 1995, qui, pour corruption active, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da7e

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372531cd5801467741bb9e

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

l'arrêt attaqué, des mentions duquel il ne résulte pas sans équivoque que cette formalité a été respectée, a violé les textes visés au moyen" ; Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code de procédure

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e194

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 121, 427, 435 ET SUIVANTS, 453, 463, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

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