Z... ait accompli le moindre acte tendant à obtenir que l'arrêt soit rendu avant l'expiration du délai de 3 mois, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE IMPORT-STANDART OFFICE (LA SOCIETE I.S.O.)

Y..., directeur administratif et financier de SGI, selon procès-verbal du 31 mai 1990, fut effectué sans constat de remise volontaire ; qu'il est mentionné qu'en "application de l'article 65 du Code des

65 QUI LE PRECEDE, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QU' "IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 ET DE SA COMBINAISON AVEC L'ARTICLE 65 AUQUEL IL SE REFERE, QUE LE VENDEUR NE PEUT REVENDIQUER CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR

industrie a revendiqué ses fournitures dans le délai légal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

une violation de ces textes ; qu'il s'ensuit que tout procès-verbal d'infraction établi sur le fondement de documents obtenus en application de l'article 65. 1 du Code des douanes est entaché de nullité

1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

chèque qui aurait dû être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article

CONTRE CET ARTICLE DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 65, ALINEA 2 : - CONS.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 65 de la loi n° 86-1290

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

PENALE ET 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29

Michel X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction