résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

la partie défenderesse.

à la partie défenderesse.

à la partie défenderesse.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

DEMANDERESSE S.C.I.

PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075596 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est 24 Rue des Jeûneurs 75002 Paris - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant

450 du CPC.

Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une

Ainsi est né le présent litige LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 9 octobre 2024 remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne Mr [I] à comparaitre le 24 octobre 2024.

[Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante 2) M.

résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie

est irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié du respect des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le commissaire de justice ne justifiant, notamment, pas de circonstances

[R] [V] demandait au président de de la 1re chambre civile de : « Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114, 654, 655 et 659 ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.

à la partie défenderesse.